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assault illegal
Posté par toto25132 le 25 octobre 2022 à 17:47, modifié le 25 octobre 2022 à 18:55 par Romaindu35
Refusée ❌
NGPrimePosté le 25 octobre 2022 à 18:54
Bonjour,
Au vu des preuves fournies,
je vous informe que votre plainte a été refusée.
Pour la raison suivante
:
Merci de passer par les avocats pour poster votre plainte
Si
vous souhaitez faire appel et que vous contestez le verdict, vous pouvez
réaliser une Cour d'appel.
Cordialement,
Romaindu35
Ce message de Romaindu35 a été supprimé par le 18 novembre 2024 à 18:46 et il n'est plus visible.
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